CGV

Conditions Générales de Vente 

-Préambule 
Le site est la propriété de" Nina imagine pour vous" en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique. 

1. Acceptation des conditions 

 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Nina imagine pour vous et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 

2. Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

si devis proposé : la signature ainsi que le versement d'un acompte de 30 % 

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

3. Livraison 

Après confirmation de commande, "Nina imagine pour vous"  s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur, et ce, dans un délai de 72h ouvrées pour les objets livrés en Collissimo . Ce délai peut être supérieur dans le cas de produits volumineux livrés par transporteur. Ce délai peut être donné à titre informatif par mail. Par usage, les envois par la Poste se font les lundis et jeudis et tous les jours de la semaine par transporteur.

Le transporteur s'engage, lui, par contrat avec "Nina imagine pour vous" à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Nina imagine pour vous. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à Nina imagine pour vous sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produit ; exception faite après accords écrits et signature conjointe d'un contrat pour professionnels tel que points de vente ,lieu exposition, salon, galerie d'art.

.Nina imagine pour vous se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.



 

4 Problèmes de qualité ou de conformité 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du colis. 

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception signature du RAR, Les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf accord avec Nina imagine pour vous... 


Nina imagine pour vous 

 Labrousse Sabrina3impasse Les Sions

17137 ESNANDES

FRANCE

Elles doivent comporter: 
- les coordonnées de l'Acheteur 
- les références du produit 
- les motifs de la réclamation. 

5. Disponibilité des produits 

 En cas d'indisponibilité ou d'avarie du produit commandé,Nina imagine pour vous informera l'Acheteur au plus tôt. L'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. 

6. Droit de Rétractation 

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des articles pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement. 
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, ampoule éventuellement et documentations), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Ils doivent être envoyés à l'adresse suivante : 
Nina imagine pour vous
3 impasse Les Sions
17137 ESNANDES
FRANCE 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Il est conseillé à l'Acheteur d'utiliser un transporteur proposant un suivi et une assurance de la marchandise retournée. Dans le cas où celle-ci serait perdue ou endommagée dans le transport, nina imagine pour vous ne pourra rembourser l'Acheteur qui devra faire une réclamation directement auprès du transporteur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur. 


 

7. Prix 

 Le prix est exigible à la commande.

Le prix est exprimé en euros. 
Le prix indiqué sur les fiches produit inclus le transport France hors internationnal. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises sans TVA (article 293B du code des impôts) pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

8. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français. Nina imagine pour vous  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Nina imagine pour vous sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de La Rochelle (France) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

 

9. Réserve de propriété 

Nina imagine pour vous conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. 
L'inexécution par l'Acheteur des ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur. immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.


 

 

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